CJUE — 26 mai 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:312
- Date
- 26 mai 2005
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 26 mai 2005.#Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Règlement (CE) nº 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE.#Affaire C-178/03.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 26 mai 2005.#Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Règlement (CE) nº 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE.#Affaire C-178/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 26 mai 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel