CJUE — 26 mai 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:326
- Date
- 26 mai 2005
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 2005.#Administración del Estado contre Xunta de Galicia.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.#Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE - Défaut de notification préalable - Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) - Notion d'aide d'État - Affectation des échanges entre les États membres.#Affaire C-71/04.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 2005.#Administración del Estado contre Xunta de Galicia.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.#Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE - Défaut de notification préalable - Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) - Notion d'aide d'État - Affectation des échanges entre les États membres.#Affaire C-71/04.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mai 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel