CJUE — 26 mai 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:328
- Date
- 26 mai 2005
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 2005.#Procédures pénales contre Claude Nadin, Nadin-Lux SA (C-151/04) et Jean-Pascal Durré (C-152/04).#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique.#Libre circulation des personnes et des services - Notion de 'travailleur' - Condition d'un lien de subordination - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé à l'étranger - Employeur établi dans un autre État membre - Immatriculation et taxation du véhicule automobile.#Affaires jointes C-151/04 et C-152/04.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 2005.#Procédures pénales contre Claude Nadin, Nadin-Lux SA (C-151/04) et Jean-Pascal Durré (C-152/04).#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique.#Libre circulation des personnes et des services - Notion de 'travailleur' - Condition d'un lien de subordination - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé à l'étranger - Employeur établi dans un autre État membre - Immatriculation et taxation du véhicule automobile.#Affaires jointes C-151/04 et C-152/04.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mai 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel