CJUE
CJUE — 2 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:344
- Date
- 2 juin 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Kokott - 2. junija 2005.#Komisija Evropskih skupnosti proti Svetu Evropske unije.#Uredba (ES) št. 1798/2003 - Direktiva 2003/93/ES - Izbira pravne podlage.#Zadeva C-533/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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