CJUE
CJUE — 9 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:374
- Date
- 9 juin 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 9 June 2005.#Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.#Conservation of wild fauna - Wild birds - Hunting periods - Hunting of woodpigeon during return journey in the province of Guipúzcoa.#Case C-135/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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