CJUERenvoi
CJUE — 30 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:419
- Date
- 30 juin 2005
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 30 juin 2005.#Standesamt Stadt Niebüll.#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Niebüll - Allemagne.#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 30 juin 2005.#Standesamt Stadt Niebüll.#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Niebüll - Allemagne.#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 30 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel