CJUE
CJUE — 7 juillet 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:427
- Date
- 7 juillet 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 7 July 2005.#Commission of the European Communities v Republic of Austria.#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 12 EC, 149 EC and 150 EC - Conditions of access to university education - Discrimination.#Case C-147/03.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA