CJUE — 27 janvier 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:70
- Date
- 27 janvier 2005
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 27 janvier 2005.#Pierre Housieaux contre Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique pendant le délai de réponse - Rejet implicite - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-186/04.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 27 janvier 2005.#Pierre Housieaux contre Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique pendant le délai de réponse - Rejet implicite - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-186/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 janvier 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel