CJUE
CJUE — 16 février 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:111
- Date
- 16 février 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Sjette Afdeling) af 16. februar 2006.#Proxxon GmbH mod Oberfinanzdirektion Köln.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Düsseldorf - Tyskland.#Tarifering - skruenøgler til brug i hånden og topnøglehoveder.#Sag C-500/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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