CJUE
CJUE — 23 février 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:149
- Date
- 23 février 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006.#Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.#Affaire C-171/05 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006.#Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.#Affaire C-171/05 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel