CJUE — 16 mars 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:185
- Date
- 16 mars 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2006.#Emsland-Stärke GmbH contre Landwirtschaftskammer Hannover.#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 97/95 - Primes versées aux féculeries - Conditions d'octroi - Sanctions - Proportionnalité - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes.#Affaire C-94/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2006.#Emsland-Stärke GmbH contre Landwirtschaftskammer Hannover.#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 97/95 - Primes versées aux féculeries - Conditions d'octroi - Sanctions - Proportionnalité - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes.#Affaire C-94/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel