CJUE — 10 janvier 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:2
- Date
- 10 janvier 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE.#Affaire C-94/03.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE.#Affaire C-94/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 10 janvier 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel