CJUE
CJUE — 23 mars 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:205
- Date
- 23 mars 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Stix-Hackl prezentate la data de 23 martie 2006.#Harold Price împotriva Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța.#Directivă 89/48/CEE și 92/51/CEE.#Cauza C-149/05.
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Texte intégral
Concluziile avocatului general Stix-Hackl prezentate la data de 23 martie 2006.#Harold Price împotriva Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța.#Directivă 89/48/CEE și 92/51/CEE.#Cauza C-149/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel