CJUE — 27 avril 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:255
- Date
- 27 avril 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 27 avril 2006.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphe 4 - Zone de protection spéciale de Castro Verde - Absence de solutions alternatives.#Affaire C-239/04.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 27 avril 2006.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphe 4 - Zone de protection spéciale de Castro Verde - Absence de solutions alternatives.#Affaire C-239/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel