CJUE — 12 janvier 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:27
- Date
- 12 janvier 2006
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 12 janvier 2006.#Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) contre Comune di Bari et AMTAB Servizio SpA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Puglia - Italie.#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.#Affaire C-410/04.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 12 janvier 2006.#Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) contre Comune di Bari et AMTAB Servizio SpA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Puglia - Italie.#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.#Affaire C-410/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel