CJUE — 4 mai 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:293
- Date
- 4 mai 2006
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 4 mai 2006.#Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.#Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides - Directive 91/414/CEE - Article 8 - Directive 98/8/CE - Article 16 - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire.#Affaire C-138/05.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 4 mai 2006.#Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.#Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides - Directive 91/414/CEE - Article 8 - Directive 98/8/CE - Article 16 - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire.#Affaire C-138/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 mai 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel