CJUE — 4 mai 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:296
- Date
- 4 mai 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2006.#Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne.#Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Restitution d'aides communautaires - Application rétroactive de sanctions administratives moins sévères.#Affaire C-286/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2006.#Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne.#Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Restitution d'aides communautaires - Application rétroactive de sanctions administratives moins sévères.#Affaire C-286/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel