CJUE — 16 mai 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:322
- Date
- 16 mai 2006
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source officielleConclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 16 mai 2006.#Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.#Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Inapplicabilité de l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Absence de faculté de remboursement ou de remise pour des motifs d'équité - Validité des règlements (CEE) nos 1785/81 et 2670/81 - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité.#Affaire C-248/04.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 16 mai 2006.#Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.#Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Inapplicabilité de l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Absence de faculté de remboursement ou de remise pour des motifs d'équité - Validité des règlements (CEE) nos 1785/81 et 2670/81 - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité.#Affaire C-248/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 mai 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel