CJUE
CJUE — 18 mai 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:331
- Date
- 18 mai 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда (първи състав) от 18 май 2006 г.#Magpar VI BV срещу Staatssecretaris van Financiën.#Искане за преюдициално заключение: Hoge Raad der Nederlanden - Нидерландия.#Директива 69/335/ЕИО.#Дело C-509/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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