CJUE
CJUE — 18 mai 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:340
- Date
- 18 mai 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mai 2006.#Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-343/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mai 2006.#Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-343/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel