CJUE — 1 juin 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:356
- Date
- 1 juin 2006
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006.#P & O European Ferries (Vizcaya) SA (C-442/03 P) et Diputación Foral de Vizcaya (C-471/03 P) contre Commission des Communautés européennes.#Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité absolue de la chose jugée - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Aides à caractère social - Conditions.#Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006.#P & O European Ferries (Vizcaya) SA (C-442/03 P) et Diputación Foral de Vizcaya (C-471/03 P) contre Commission des Communautés européennes.#Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité absolue de la chose jugée - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Aides à caractère social - Conditions.#Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 1 juin 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel