CJUE
CJUE — 19 janvier 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:58
- Date
- 19 janvier 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 19. Januar 2006.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Grossherzogtum Luxemburg.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 79/1072/EWG - Mehrwertsteuer - Erstattung - Nicht im Inland ansässige Steuerpflichtige.#Rechtssache C-90/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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