CJUE
CJUE — 7 février 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:81
- Date
- 7 février 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of the Court (Full Court) of 7 February 2006.#Opinion pursuant to Article 300(6) EC.#Competence of the Community to conclude the new Lugano Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.#Opinion 1/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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