CJUE — 9 février 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:92
- Date
- 9 février 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 2006.#Sfakianakis AEVE contre Elliniko Dimosio.#Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce.#Accord d'association CEE-Hongrie - Obligation d'assistance mutuelle des autorités douanières - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation à la suite du retrait dans l'État d'exportation des certificats de circulation des produits importés.#Affaires jointes C-23/04 à C-25/04.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 2006.#Sfakianakis AEVE contre Elliniko Dimosio.#Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce.#Accord d'association CEE-Hongrie - Obligation d'assistance mutuelle des autorités douanières - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation à la suite du retrait dans l'État d'exportation des certificats de circulation des produits importés.#Affaires jointes C-23/04 à C-25/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel