CJUE
CJUE — 27 février 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:117
- Date
- 27 février 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleGeneralinės advokatės Trstenjak išvada, pateikta 2007 m. vasario 27 d.#Baudžiamoji byla prieš Fredrik Granberg.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Hovrätten för Övre Norrland - Švedija.#Akcizo mokestis - Mineralinis kuras - Neįprastas transportavimas.#Byla C-330/05.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA