CJUENon-Lieu À Statuer
CJUE — 27 février 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:120
- Date
- 27 février 2007
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du président de la Cour du 27 février 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 27 février 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel