CJUE — 6 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:132
- Date
- 6 mars 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007.#Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde et Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne.#Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Articles 56 CE et 58 CE - Limitation des effets de l'arrêt dans le temps.#Affaire C-292/04.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007.#Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde et Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne.#Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Articles 56 CE et 58 CE - Limitation des effets de l'arrêt dans le temps.#Affaire C-292/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel