CJUE — 6 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:135
- Date
- 6 mars 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007.#Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Palermo - Italie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession - Exclusion d’opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux - Exigence d’une autorisation de police - Sanctions pénales.#Affaire C-397/05.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007.#Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Palermo - Italie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession - Exclusion d’opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux - Exigence d’une autorisation de police - Sanctions pénales.#Affaire C-397/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel