CJUE
CJUE — 8 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:156
- Date
- 8 mars 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007.#Guido Strack contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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