CJUE
CJUE — 15 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:169
- Date
- 15 mars 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mengozzi delivered on 15 March 2007.#European Commission v Sonja Hosman-Chevalier.#Case C-424/05 P.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA