CJUE — 11 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:17
- Date
- 11 janvier 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Article 1er du règlement (CEE) nº 4055/86 - Transports maritimes - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries - Discrimination.#Affaire C-269/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Article 1er du règlement (CEE) nº 4055/86 - Transports maritimes - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries - Discrimination.#Affaire C-269/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel