CJUE
CJUE — 29 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:198
- Date
- 29 mars 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Siebte Kammer) vom 29. März 2007.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Abfallbewirtschaftung - Richtlinien 75/442/EWG und 1999/31/EG - Illegale oder unkontrollierte Deponien.#Rechtssache C-423/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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