CJUE — 29 mars 2007

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 mars 2007.#Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saintes - France.#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l’offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d’utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises - Possibilité pour le juge national de relever d’office le droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur.#Affaire C-429/05.