CJUE
CJUE — 19 avril 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:226
- Date
- 19 avril 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007.#Holcim (Deutschland) AG contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007.#Holcim (Deutschland) AG contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 avril 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel