CJUE
CJUE — 24 avril 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:246
- Date
- 24 avril 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение на Съда (шести състав) от 24 април 2007 г.#Castellblanch, SA срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело C-131/06 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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