CJUE
CJUE — 26 avril 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:250
- Date
- 26 avril 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (trešā palāta) 2007. gada 26.aprīlī.#Eiropas Kopienu Komisija pret Itālijas Republiku.#Valsts pienākumu neizpilde - Atkritumu apsaimniekošana - Direktīvas 75/442/EEK, 91/689/EEK un 1999/31/EK.#Lieta C-135/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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