CJUE — 3 mai 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:264
- Date
- 3 mai 2007
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source officielleConclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 3 mai 2007.#Fazenda Pública - Director Geral das Alfândegas contre ZF Zefeser - Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda.#Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.#Règlement (CEE) nº 1697/79 - Article 3 - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Autorité compétente pour procéder à la qualification de l’acte.#Affaire C-62/06.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 3 mai 2007.#Fazenda Pública - Director Geral das Alfândegas contre ZF Zefeser - Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda.#Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.#Règlement (CEE) nº 1697/79 - Article 3 - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Autorité compétente pour procéder à la qualification de l’acte.#Affaire C-62/06.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel