CJUE — 10 mai 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:276
- Date
- 10 mai 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2007.#Regina, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court (District Judge Carr).#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.#Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE et 91/271/CEE - Eaux usées s'échappant d’un réseau de canalisations - Qualification - Champ d'application des directives 75/442/CEE et 91/271/CEE.#Affaire C-252/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2007.#Regina, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court (District Judge Carr).#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.#Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE et 91/271/CEE - Eaux usées s'échappant d’un réseau de canalisations - Qualification - Champ d'application des directives 75/442/CEE et 91/271/CEE.#Affaire C-252/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel