CJUE — 24 mai 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:296
- Date
- 24 mai 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mai 2007.#Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.#Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Secteur de la viande bovine - Identification et enregistrement des bovins - Prime à l'abattage - Exclusion et réduction.#Affaire C-45/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mai 2007.#Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.#Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Secteur de la viande bovine - Identification et enregistrement des bovins - Prime à l'abattage - Exclusion et réduction.#Affaire C-45/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mai 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel