CJUE
CJUE — 7 juin 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:316
- Date
- 7 juin 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (prvo vijeće) od 7. lipnja 2007.#Komisija Europskih zajednica protiv Helenske Republike.#Povreda obveze države članice - Direktiva 83/182/EEZ.#Predmet C-156/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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