CJUE — 11 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:6
- Date
- 11 janvier 2007
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007.#Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense.#Affaire C-404/04 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007.#Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense.#Affaire C-404/04 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel