CJUE — 11 mars 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:152
- Date
- 11 mars 2008
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source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 11 mars 2008.#Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Schwerin - Allemagne.#Politique agricole commune - Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419/2001 et (CE) nº 796/2004 - Demande d’aides ‘animaux’ - Prime à la vache allaitante - Irrégularité - Non-respect des dispositions applicables à l’identification et à l’enregistrement des bovins ne faisant pas l’objet de demandes d’aides - Règlement (CE) nº 1760/2000 - Exclusion du bénéfice de l’aide - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Principe de l’application rétroactive de la peine plus légère.#Affaire C-420/06.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 mars 2008.#Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Schwerin - Allemagne.#Politique agricole commune - Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419/2001 et (CE) nº 796/2004 - Demande d’aides ‘animaux’ - Prime à la vache allaitante - Irrégularité - Non-respect des dispositions applicables à l’identification et à l’enregistrement des bovins ne faisant pas l’objet de demandes d’aides - Règlement (CE) nº 1760/2000 - Exclusion du bénéfice de l’aide - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Principe de l’application rétroactive de la peine plus légère.#Affaire C-420/06.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel