CJUE
CJUE — 13 mars 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:157
- Date
- 13 mars 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2008.#Procédure pénale contre Ioannis Doulamis.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.#Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE - Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires.#Affaire C-446/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2008.#Procédure pénale contre Ioannis Doulamis.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.#Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE - Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires.#Affaire C-446/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel