CJUE
CJUE — 3 avril 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:190
- Date
- 3 avril 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État - Directive 89/665/CEE - Marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours en matière de passation de marchés publics.#Affaire C-444/06.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 avril 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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