CJUE
CJUE — 3 avril 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:198
- Date
- 3 avril 2008
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-289/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-289/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 avril 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel