CJUE — 10 avril 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:219
- Date
- 10 avril 2008
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008.#Termoraggi SpA contre Comune di Monza.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie.#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.#Affaire C-323/07.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008.#Termoraggi SpA contre Comune di Monza.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie.#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.#Affaire C-323/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel