CJUE
CJUE — 17 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:25
- Date
- 17 janvier 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Sjette Afdeling) af 17. januar 2008.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Hellenske Republik.#Traktatbrud - direktiv 2002/91/EF - energipolitik - energibesparelse - manglende gennemførelse inden for den fastsatte frist.#Sag C-342/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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