CJUE — 8 mai 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:267
- Date
- 8 mai 2008
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2008.#Ecotrade SpA contre Agenzia delle Entrate - Ufficio di Genova 3.#Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria provinciale di Genova - Italie.#Sixième directive TVA - Autoliquidation - Droit à déduction - Délai de forclusion - Irrégularité comptable et déclarative affectant des transactions soumises au régime de l’autoliquidation.#Affaires jointes C-95/07 et C-96/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2008.#Ecotrade SpA contre Agenzia delle Entrate - Ufficio di Genova 3.#Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria provinciale di Genova - Italie.#Sixième directive TVA - Autoliquidation - Droit à déduction - Délai de forclusion - Irrégularité comptable et déclarative affectant des transactions soumises au régime de l’autoliquidation.#Affaires jointes C-95/07 et C-96/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mai 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel