CJUE
CJUE — 25 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:49
- Date
- 25 janvier 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Δικαστηρίου της 25ης Ιανουαρίου 2008.#Provincia di Ascoli Piceno και Comune di Monte Urano κατά Apache Footwear Ltd και λοιπών.#Αίτηση αναιρέσεως - Παρέμβαση - Συμφέρον στην επίλυση της διαφοράς.#Υπόθεση C-464/07 P(I).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 janvier 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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