CJUE
CJUE — 31 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:67
- Date
- 31 janvier 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d’État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte.#Affaire C-147/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d’État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte.#Affaire C-147/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel